Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet

 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le service manuscrIA fournit des prestations de correction de manuscrits à des clients particuliers ou professionnels.

 

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

 

 

Article 2 — Identification du prestataire

 

Le service manuscrIA est exploité par une entreprise individuelle, dont les informations légales complètes figurent dans les mentions légales du site.

 

 

Article 3 — Nature des prestations

 

manuscrIA propose des prestations de correction linguistique de manuscrits, incluant notamment :

 

• correction orthographique ;

• correction grammaticale ;

• correction syntaxique ;

• correction de la ponctuation ;

• harmonisation linguistique et typographique ;

• application des usages éditoriaux courants.

 

La méthode manuscrIA repose sur une approche hybride associant l’utilisation encadrée d’outils d’intelligence artificielle adaptés aux textes longs et, selon l’offre choisie, une vérification humaine professionnelle.

 

 

Offres proposées

 

• Offre manuscrIA essentielle : correction assistée par intelligence artificielle, sans vérification humaine systématique.

• Offre manuscrIA avec vérification humaine : correction assistée par intelligence artificielle assortie d’un contrôle humain professionnel.

 

 

Exclusions

 

Sauf mention expresse contraire, les prestations manuscrIA n’incluent pas :

 

• la réécriture ou la modification du fond du texte ;

• le travail éditorial approfondi ;

• l’évaluation littéraire ou artistique ;

• le coaching d’auteur ;

• toute garantie d’acceptation par une maison d’édition, un comité de lecture ou un concours.

 

L’objectif de la prestation est exclusivement la correction du texte, dans le respect du style de l’auteur et des normes de la langue française.

 

 

Article 4 — Commande

 

La commande est effectuée en ligne, via le site manuscria.fr.

 

Le client sélectionne :

 

• la prestation souhaitée ;

• la tranche de longueur correspondant à son manuscrit ;

• le cas échéant, l’option de délai (délai standard ou traitement prioritaire).

 

La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-conformité manifeste du fichier transmis ou d’impossibilité technique d’exécution.

 

 

Article 5 — Transmission du manuscrit et obligations du client

 

Le client s’engage à transmettre un manuscrit dans un format modifiable requis (Word, LibreOffice, Google Docs ou équivalent).

 

Les fichiers non modifiables (PDF verrouillé, images, scans) peuvent entraîner :

 

• une demande de transmission d’un fichier conforme ;

• ou un refus de prise en charge.

 

Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur le texte confié et demeure seul responsable du contenu du manuscrit.

 

Sauf accord préalable, la prestation porte sur des textes rédigés en langue française.

 

 

Article 6 — Tarifs et TVA

 

Les tarifs sont indiqués en euros (€).

 

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

 

Les prix sont établis en fonction de la tranche de mots sélectionnée et des options choisies lors de la commande.

 

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Tranches de mots

 

Les tranches de mots sont fondées sur la longueur réelle du manuscrit transmis.

En cas d’écart substantiel entre la tranche commandée et la longueur effective du texte, un ajustement pourra être proposé avant le démarrage ou la poursuite de la prestation.

 

Aucune correction n’est engagée au-delà de la tranche commandée sans accord préalable du client.

 

 

Article 7 — Paiement

 

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, selon les moyens proposés sur le site.

 

Aucune prestation ne débute sans réception effective du paiement.

 

 

Article 8 — Délais de restitution

 

Les délais de restitution sont définis en amont et indiqués dans la description de la prestation choisie.

 

Ils varient en fonction :

 

• de la longueur du manuscrit ;

• de l’offre sélectionnée ;

• de l’option de délai choisie (standard ou traitement prioritaire).

 

Les délais annoncés sont contractuels, sous réserve de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du prestataire (force majeure ou empêchement imprévisible).

 

Le point de départ du délai correspond à la réception du paiement et du manuscrit dans un format exploitable.

 

 

Article 9 — Modalités de restitution

 

La restitution du manuscrit corrigé est effectuée exclusivement par voie numérique, à l’adresse email renseignée par le client.

 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de réception imputable à une erreur d’adresse, à un filtrage antispam ou à un dysfonctionnement du service de messagerie du client.

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Dans le cadre de l’offre manuscrIA avec vérification humaine, un historique des modifications peut être fourni à titre informatif afin de visualiser les corrections apportées. Cet historique ne constitue pas un support de validation ni un droit à reprise.

 

 

Article 10 — Qualité de la prestation et erreurs résiduelles

 

Les prestations manuscrIA visent une correction linguistique rigoureuse, sans transformation du texte.

 

Pour l’offre manuscrIA essentielle, la correction repose principalement sur des outils d’intelligence artificielle. Elle permet d’éliminer une part significative des fautes (estimation de 90 à 95 %), sans garantir une correction exhaustive. La présence d’erreurs résiduelles ne constitue pas un motif de réclamation, de remboursement ou de demande de reprise.

 

Pour l’offre manuscrIA avec vérification humaine, un contrôle professionnel complémentaire est effectué. Cette prestation ne constitue toutefois pas une correction éditoriale exhaustive de niveau premium et peut, comme tout travail linguistique, comporter des erreurs résiduelles.

 

Aucune reprise ou retouche systématique n’est prévue. Le prestataire se réserve la possibilité d’examiner, à sa seule appréciation, un signalement ponctuel portant sur des erreurs manifestes relevant strictement du périmètre de la prestation.

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Mise en page et présentation du document

 

La prestation de correction porte exclusivement sur le contenu textuel du manuscrit (orthographe, grammaire, syntaxe, ponctuation, cohérence linguistique).

 

La mise en page et les éléments de présentation du document (styles, enrichissements typographiques, formats, balisages, dispositions particulières) sont conservés dans la mesure du possible. Toutefois, en raison des outils utilisés et des traitements appliqués, certaines altérations mineures de la présentation peuvent intervenir sans que cela constitue un défaut de la prestation.

 

Aucune réclamation ne pourra être formulée au titre de modifications de mise en forme n’affectant pas le contenu du texte. Il appartient au client, le cas échéant, de réajuster la présentation finale de son document après restitution.

 

 

Article 11 — Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques personnalisées dont l’exécution a commencé après accord du client.

 

En validant sa commande, le client reconnaît que l’exécution de la prestation peut débuter immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

 

Article 12 — Annulation et remboursement

 

Toute commande dont l’exécution a débuté ne peut donner lieu à remboursement.

 

À titre exceptionnel, le prestataire se réserve la faculté d’examiner une situation particulière, sans que cela ne constitue une obligation ni un droit pour le client.

 

 

Article 13 — Confidentialité

 

Les manuscrits confiés à manuscrIA sont traités de manière strictement confidentielle.

 

Ils ne sont ni transmis à des tiers, ni exploités à d’autres fins que la réalisation de la prestation.

Les contenus ne sont pas utilisés à des fins d’entraînement ou d’amélioration de modèles d’intelligence artificielle.

 

Les fichiers sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à la prestation, puis supprimés dans un délai maximal de 30 jours après restitution, sauf demande expresse contraire du client.

 

 

Article 14 — Propriété intellectuelle

 

Le client demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son manuscrit.

 

Le prestataire ne revendique aucun droit d’auteur sur le texte corrigé.

 

 

Article 15 — Responsabilité

 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation d’une correction conforme aux usages de la langue française.

 

Sa responsabilité est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Elle ne saurait être engagée en cas :

 

• de refus éditorial ou de décision d’un tiers ;

• d’usage du texte au-delà du périmètre de la correction ;

• de conséquences liées à des éléments non modifiables ou non fournis.

 

 

Article 16 — Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

 

 

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du domicile du prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

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